CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — CLIENTS PROFESSIONNELS
Les présentes Conditions Générales de Vente Professionnelles s'appliquent exclusivement aux commandes passées par un client professionnel agissant dans le cadre de son activité (Compte Pro). Elles se distinguent des Conditions Générales de Vente applicables aux consommateurs. Les dispositions protectrices du Code de la consommation réservées aux consommateurs ne s'appliquent pas aux clients professionnels.
Transfert de risque (clients professionnels)
Pour les commandes passées par un client professionnel agissant dans le cadre de son activité, les produits voyagent aux risques et périls du destinataire. Le transfert des risques de perte et d'endommagement s'opère dès la remise des produits au transporteur. Il appartient au client professionnel de vérifier les colis à la livraison et, en cas d'avarie ou de manquant, d'émettre des réserves précises et de les confirmer au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours (art. L.133-3 du Code de commerce), avec copie à Store Menuiserie.
Garanties
Les garanties légales applicables entre professionnels demeurent régies par le Code civil (notamment la garantie des vices cachés, articles 1641 et suivants).
Coordonnées du vendeur
STORE MENUISERIE (SAS) — 13 Delle du Poirier, ZA Porte de la Suisse Normande II, 14320 Saint-André-sur-Orne — RCS 902 849 579 Caen — Tél. 02 31 22 34 22 — contact@store-menuiserie.fr.
Ces conditions professionnelles feront l'objet d'une validation juridique lors de la refonte complète des CGV.