GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de réparation ou de remplacement du bien non conforme dans un délai de 30 jours suivant la demande, sans frais et sans inconvénient majeur.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou remplacer ; 2° la réparation ou le remplacement intervient après 30 jours ; 3° elle occasionne un inconvénient majeur ; 4° la non-conformité persiste malgré une tentative infructueuse.
Le consommateur a aussi droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut est suffisamment grave pour le justifier immédiatement, sans demande préalable de réparation. Il n'a pas droit à la résolution si le défaut est mineur.
Tout bien réparé au titre de cette garantie bénéficie d'une extension de six mois. Si le consommateur demande la réparation mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie est renouvelée deux ans.
GARANTIE DES VICES CACHÉS
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil ; il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix (article 1644 du Code civil).
Garanties mises en œuvre par : STORE MENUISERIE (SAS) — 13 Delle du Poirier, ZA Porte de la Suisse Normande II, 14320 Saint-André-sur-Orne — Tél. 02 31 22 34 22 — contact@store-menuiserie.fr.